Quels sont les critères de qualité d’une action de formation ?


A compter du 1er janvier 2017, les financeurs, principalement les OPCA et les OPACIF, devront s’assurer, lorsqu’ils financeront une formation, de la capacité du prestataire à dispenser une action de qualité (C. trav., art. L. 6316-1).

L’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH sont également soumis à cette obligation de contrôler la capacité des prestataires de formation à délivrer des prestations de qualité. Le décret no 2015-790 du 30 juin 2015 (JO, 1er juill.) fixe six critères d’appréciation (C. trav., art. R. 6316-1) :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Au-delà de ces 6 critères, les organismes financeurs devront s’assurer que l’organisme de formation se conforme bien aux obligations imposées par le code du travail (règlement intérieur, obligations vis-à-vis des stagiaires, programme de formation).


Source Extrait Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social

 

 

Ci-dessous les 21 critères de validation d’une formation selon la législation en vigueur et des OPCA.

1610-adequate-formations_criteres1-2-3

 1610-adequate-formations_criteres4-5-6