C’est désormais officiel : à partir du 1er janvier 2018, le bénéfice du compte personnel de formation sera étendu à tous les non salariés, y compris donc aux Gérants majoritaires de SARL et aux associés uniques d’EURL.

Actuellement, le compte personnel de formation ne profite qu’aux seuls salariés et aux demandeurs d’emploi.

Mais à partir du 1er janvier 2017, il sera étendu aux entrepreneurs individuels, aux membres des professions libérales, aux conjoints collaborateurs, aux micro-entrepreneurs (ex autoentrepreneurs), et bien sûr aux Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL.

Cette nouvelle disposition est issue de la loi travail, promulguée en août dernier.

Un compte personnel de formation : pour quoi faire ?

Le Compte Personnel de Formation est alimenté des droits à la formation professionnelle continue que son titulaire a acquis du fait de son activité.

Ces droits sont comptabilisés en heures de formation et ces heures demeurent acquises au titulaire du compte même si celui-ci change de situation professionnelle ou perd son emploi.

Et bien entendu, elles peuvent être utilisées par le titulaire afin de suivre une formation, que ce soit pour parfaire ses connaissances pour l’exercice de sa profession actuelle ou pour changer d’orientation professionnelle.

Comment le CPF des TNS sera-t-il alimenté ?

Pour les salariés, le CPF est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année, à raison de 24 heures de formation pour une année complète de travail, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis à raison de 12 heures par année, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour les non-salariés, le principe sera le même : l’alimentation du compte se fera chaque année, à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Toutefois, l’alimentation de ce compte sera conditionnée à l’acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle dont sont redevables les TNS (versée à l’URSSAF en février de chaque année).

Par ailleurs, à défaut d’avoir versé cette contribution au titre d’une année entière, le nombre d’heures de formation serait diminué au prorata de la contribution versée. Cependant, les périodes de non activité pour cause de maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation, ou consécutives à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, seraient intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures.

Enfin, le compte personnel de formation des TNS pourra également être abondé par le fonds d’assurance formation de non-salariés, dans des conditions qui seront fixées par celui-ci.

Formations éligibles

Pour un TNS, les formations éligibles au compte personnel de formation seront les suivantes :

·         Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences (défini par décret) ;

·         L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;

·         ainsi que les formations qui figureront sur une liste établie par délibération du conseil d’administration du fonds d’assurance formation (FAF) auquel adhère le titulaire du compte.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation d’un TNS qui mobilise son compte personnel de formation seront pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par le fond d’assurance formation de non-salariés auquel il adhère.

Entrée en vigueur

L’article 39 de la loi fixe les conditions d’alimentation, d’abondement, de financement et de mise en œuvre du CPF de ces actifs.

Ces dispositions entrent en application le 1er janvier 2018.


Source : article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, J.O. du 9.